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Droit de la vigne et du vin (Législation) : dictionnaire du vin


La production, la commercialisation et la consommation des vins sont très encadrées par la loi. Il existe donc un véritable langage juridique de la vigne et du vin. Ce sont des termes rigoureux et précis. Voici différents termes qu’il n’est pas rare de retrouver.

AMEXA : L'AMEXA est l'assurance maladie des exploitants agricoles

ASAVPA : L'ASAVPA est une association des salariés de l’agriculture pour la vulgarisation du progrés agricole

AT : L'AT est l'abréviation de: acidité totale

AVC : L'AVC est l'abréviation de: acidité volatile corrigée

Charge maximale moyenne à la parcelle : La charge maximale moyenne à la parcelle correspond à la quantité autorisée de raisins, exprimée en kg par hectare, pour pouvoir bénéficier d'un label particulier

Conditions de présentation et d’étiquetage : Les conditions de présentation et d’étiquetage sont toutes les mentions obligatoires, définies et fixées dans le code rural, qui doivent figurer sur l'étiquette d'une AOC donnée

Contient des sulfites (Synonyme: Contient du dioxyde de soufre) :
contient des sulfites est une mention obligatoire qui doit figurer sur une étiquette de vin en France indiquant la présence de SO2 dans le vin

Date de mise en marché à destination du consommateur : La date de mise en marché à destination du consommateur est le moment fixé par le code rural et de la pêche maritime pour que les vins d'une AOC ou IGP puissent être mise en vente sur le marché

Densité minimale à la plantation : La densité minimale à la plantation correspond à la quantité de pieds de vignes à l'hectare minimum pour pouvoir bénéficier d'un label

FAFSEA : Le FAFSEA est le fond national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

INAO : L'INAO est l'abréviation de l'institut national de l'origine et de la qualité. C'est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité (AOC, IGP)

JA : Les JA est le centre national des jeunes agriculteurs qui est un syndicat professionnel agricole dont les adhérents sont des agriculteurs âgés de moins de 35 ans

Jus de raisins (définition légale) : Le jus de raisins (définition légale) tel qu'il est défini par la réglementation de la CE et repris par le code général des impôts (CGI) français: "produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu par des traitements appropriés afin d’être consommé en l’état. Il est obtenu à partir de raisins frais ou de moûts de raisins"

Lie de vin (définition légale) : La lie de vin (définition légale) tel qu'il est défini par la réglementation de la CE et repris par le code général des impôts (CGI) français: "résidu se déposant dans les récipients contenant du vin ou du moût de raisins après fermentation ou lors du stockage ou après traitement autorisé, ainsi que le résidu obtenu de la filtration ou de la centrifugation de ce produit"

Moût de raisins (définition légale) : Le moût de raisins (définition légale) tel qu'il est défini par la réglementation de la CE et repris par le code général des impôts (CGI) français: "produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais"

Moût de raisins (Synonyme: Moût de raisins concentré rectifié (définition légale)) :
Le moût de raisins tel qu'il est défini par la réglementation de la CE et repris par le code général des impôts (CGI) français: "moût de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins

Normes analytiques : Les normes analytiques sont toutes les normes et critères analytiques d'un vin AOC ou IGP définies par la loi pour pouvoir prétendre au label

Pratiques oenologiques et traitements physiques : Les pratiques oenologiques et traitements physiques sont toutes encadrées et soumises au code rural et de la pêche maritime

Règles de palissage et hauteur de feuillage : Les règles de palissage et hauteur de feuillage sont les régles de palissage (guyot, cordon de Royat…) et les hauteurs que les feuilles peuvent atteindre, autorisées par la loi pour bénéficier d'un label

Règles de taille : Les règles de taille sont les règles de taille (charpente courte, longue…) autorisées par la loi et fixées dans le code rural et de la pêche pour pouvoir bénéficier d'un label particulier

Rendement butoir : Le rendement butoir est le rendement maximum autorisé pour l'obtention d'une AOC, au-delà de ce seuil (butoir) le vin sera déclassé

Rendement maximum de production : Le rendement maximum de production correspond au rendement maximum, par hectare de vignes, fixé par la loi pour pouvoir bénéficier d'un label

Richesse en sucre des raisins : La richesse en sucre des raisins correspond à la quantité de sucre présente dans les raisins, des seuils sont fixés par la loi pour pouvoir prétendre à l'AOC-AOP ou IGP

Seuil de manquants : Le seuil de manquants correspond au pourcentage de pieds de vignes morts ou manquants dans la récolte. Il est fixé par la loi et inscrit dans le code rural et de la pêche maritime

SO2 total maximum autorisé : Le SO2 total maximum autorisé correspond à la quantité maximum autorisée de souffre dans le vin afin de l'assainir et de le stabiliser, il est fixé par le code rural et de la pêche maritime

Titre alcoométrique volumique acquis : Le titre alcoométrique volumique acquis correspond au taux alcoolique exprimé en % présent dans le vin après fermentation

Titre alcoométrique volumique naturel minimum : Le titre alcoométrique volumique naturel minimum correspond à la quantité d'alcool potentiel présent dans le raisin avant enrichissement en sucre pour pouvoir bénéficier d'un label particulier

Vin (définition légale) : Le vin (définition légale) possède une définition légale depuis le 19ème siècle, elle a été révisée plusieurs fois, la dernière en date est celle du 29 avril 2008 : " le vin est un produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins"

Vin de table : Le vin de table sont des vins dont les conditions de production fixées par la loi sont très souples

Vin mousseux (définition légale) : Le vin mousseux (définition légale) tel qu'il est défini par la réglementation de la CE et repris par le code général des impôts (CGI) français: "est un produit obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique de raisin frais, de moûts de raisins ou de vins, caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique (gaz carbonique) provenant entièrement de la fermentation et présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20°C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars"

Vin tranquille (définition légale) : Le vin tranquille (définition légale) tel qu'il est défini par la réglementation de la CE et repris par le code général des impôts (CGI) français: "dépasse pas 15% vol. pour autant que l’alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d’une fermentation ou qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol. mais n'excédant pas 18% vol. pour autant qu’ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l’alcool contenue dans le produit fini résulte entièrement d’une fermentation"

VINIFLHOR : VINIFLHOR est un établissement public chargé de l'ensemble des fillières fruits, vin, légumes et horticulture, il émet des analyses et statistiques nationales, départementales et régionales

Vins AO-VDQS : Les vins AO-VDQS sont des vins de catégorie intermédiaire entre les IGP et les AOC, dont les conditions de production sont fixées par la loi et inscrites au code rural et de la pêche maritime

Vins AOC : Les vins AOC sont des vins d'appellations d'origine controlée, dont les conditions de production sont fixées par la loi et inscrites au code rural et de la pêche maritime

Vins IGP (Synonyme: Vins de pays) :
Les vins IGP sont des vins dont les conditions de production sont fixées par la loi, il en existe 150 et divisés en trois: IGP départementale, de zone et régionale





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